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Modèle d'attestation de réception par l'intermédiaire d'une annonce commerciale déposée sur le portail Wirtschafts-Service-Portal.NRW

Via le portail de services économiques.NRW, l'enregistrement, le transfert et la radiation de l'entreprise peuvent être effectués par voie électronique. À la fin du processus, le professionnel reçoit un accusé de réception automatisé de la déclaration commerciale déposée. Ce récépissé est valable sans signature ni cachet. Elle est assimilée à l’attestation sur papier délivrée par l’autorité réglementaire compétente, dite «certificat professionnel».

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Modèle de certificat de réception (PDF)
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