Questionnaire d'enregistrement fiscal

En cas d’exercice d’une activité commerciale, indépendante ou libérale, d’activité agricole ou forestière, de participation ou de création d’une société de personnes, d’une société de capitaux ou d’une association, l’obligation fiscale est de transmettre le questionnaire d’enregistrement fiscal au bureau des impôts compétent dans un délai de quatre semaines à compter de la création. Pour ce faire, l'administration fiscale met à disposition sur le portail de prestations ELSTER des questionnaires qui permettent de consulter toutes les données pour une imposition correcte. L'enregistrement et la transmission du questionnaire se font sur www.elster.de. Veuillez noter que l'envoi du questionnaire d'enregistrement fiscal par lettre, fax ou courrier électronique n'est pas suffisant. Après vérification des informations qui y sont fournies, un numéro fiscal est attribué par le bureau des impôts.

Depuis le 1er janvier 2021, en vertu de la loi sur l’allègement de la bureaucratie (BEG III) du 22 novembre 2019, il est obligatoire, pour les créations d’entreprises, de transmettre le questionnaire d’enregistrement fiscal par voie électronique via le portail ElsterOnline. Le bureau des impôts vérifie les données et délivre un numéro d’identification fiscale si les conditions d’une entreprise assujettie à la TVA sont remplies.